Avis modification PSP 2 août 2022
le projet de modification du plan directeur sectoriel « Paysages »
Avis modification PSP 2 août 2022
Par courrier du 10 mai 2022, le Ministre de l’Aménagement du territoire saisit pour avis le CSAT à l’égard d’un projet de modification du plan directeur sectoriel « paysages », ci-après « PSP ».
Le projet de modification tel qu’il se présente ne consiste qu’en la rectification d’erreurs matérielles au niveau des cartes du plan directeur sectoriel « Paysages » publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le CSAT comprend qu’il s’agit ici de parcelles cadastrales entières ou de parties de parcelles qui avant l’entrée en vigueur du PSP étaient déjà classées comme constructibles au niveau du PAG et qui par erreur se sont vues superposer une zone dénommée « coupures vertes » suite à l’entrée en vigueur du PSP à partir du 1er mars 2021. Le CSAT reconnaît que les coupures vertes n’étaient pas destinées à s’imposer sur les zones classées comme constructibles, mais seulement sur des parcelles se trouvant dans les zones vertes et censées à rester libres entre deux localités face à un risque imminent de se voir ressouder par un développement urbanistique désordonné.
Etant donné que les coupures vertes peuvent entraver la constructibilité de terrains, et de manière non justifiée celle des parcelles cadastrales faisant l’objet des modifications planifiées, le CSAT salue dès lors que le PSP soit modifié dans le sens proposé afin de rectifier les erreurs matérielles identifiées et de restituer aux propriétaires concernés leurs droits initiaux.