À propos du CSAT
Le Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) est l’organe consultatif constitué par la loi modifiée concernant l’aménagement du territoire du 17 avril 2018. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et réunit les forces vives du secteur privé et public du pays. Sa mission est de contribuer à la réflexion sur les grands défis et enjeux de l’aménagement du territoire.
Le CSAT met à profit non seulement ses compétences au niveau scientifique, mais également et surtout ses diverses aptitudes et expériences collectives et individuelles pour contribuer aux débats et à la prise de décision sur les sujets d’importance concernant la planification territoriale du pays. À l’instar d’organes similaires au niveau international, le CSAT assume un rôle de consultation de qualité.
Le CSAT trouve sa première base légale dans la loi (abrogée) du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire. La loi lui conférait, parallèlement à un comité interministériel, le devoir d’assister le ministre ayant dans ses attributions l’aménagement du territoire. Le CSAT fut doté d’un secrétariat propre et il disposait de la faculté à faire appel à des institutions spécialisées en matière d’aménagement du territoire ainsi qu’à des experts individuels. Cette loi de 1974 a pérennisé et institutionnalisé des réunions invoquées ad hoc qui réunissaient un groupe d’experts faisant fonction de ce qui fut appelé « Conseil supérieur à l’aménagement du territoire » pour conseiller le Ministre d’État sur des questions précises.
Par la loi, le CSAT était appelé à émettre son avis sur les questions que le ministre décidait de lui soumettre et il disposait aussi de la faculté d’auto-saisine pour faire toutes les suggestions qu’il jugeait utiles en la matière. Quant à cette dernière faculté, le comité interministériel était appelé à donner son avis sur les suggestions du CSAT faites de sa propre initiative.
Le règlement grand-ducal du 22 avril 1974 (abrogé) est le premier à fixer sa composition, son organisation et son fonctionnement. Par règlement grand-ducal du 22 avril 1974 sont fixés la composition, l’organisation et le fonctionnement du CSAT, mais ce n’est que sous l’égide du règlement grand-ducal du 27 septembre 1976 abrogeant celui de 1974 que le CSAT s’est constitué et réuni pour la première fois sous la nouvelle forme telle qu’institutionnalisée par la loi.
Actuellement, le CSAT est fondé sur la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ainsi que sur le règlement grand-ducal du 27 août 2013.
En tant qu’organe consultatif, le CSAT a pour fonction de conseiller et d’assister le Gouvernement en matière de politique de l’aménagement du territoire. Afin d’assurer l’accomplissement de ses missions, le conseil s’est doté d’un règlement d’ordre intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.
Le CSAT émet un avis collégial sur les questions dont il est saisi par le Gouvernement dans les délais fixés par celui-ci.
Lorsqu’il s’agit du projet de Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) ou d’un projet de plan directeur sectoriel, le CSAT dispose de quatre mois pour émettre son avis. S’il s’agit d’un plan d’occupation du sol ou de modifications ponctuelles des instruments précités le délai est réduit à trois mois. Les relations du CSAT avec le Gouvernement et les autorités publiques, ainsi que la publication des avis et la communication à la presse ont lieu par l’intermédiaire du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
Il peut également de sa propre initiative faire des propositions concernant tout sujet ayant trait à la politique de l’aménagement du territoire. Dans l’accomplissement de ses missions, le conseil peut procéder à la création d’un ou de plusieurs groupes de travail internes travaillant sur des questions particulières.
Depuis sa création en 1974, le CSAT a rendu près d’une cinquantaine d’avis et de propositions.
Composition et membres
Le CSAT se compose actuellement de 25 membres (maximum possible de 28 membres) dont un président et deux vice-présidents ainsi qu’un secrétaire ne disposant pas de voix délibérative.
Les membres sont nommés par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions soit en tant que personnes nommées à titre personnel soit en tant que représentants des organismes suivants :
- un représentant du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions;
- un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions;
- un représentant du ministre ayant l’Économie et le Commerce extérieur dans ses attributions;
- un représentant du ministre ayant l’Enregistrement et les Domaines dans ses attributions;
- un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;
- un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions;
- un représentant du ministre ayant le Logement dans ses attributions;
- un représentant du ministre ayant les Transports ou les Travaux publics dans ses attributions;
- trois représentants de communes, délégués du SYVICOL ;
- un représentant de la Chambre de Commerce;
- un représentant de la Chambre des Salariés;
- un représentant de la Chambre des Métiers;
- un représentant de la Chambre de l’Agriculture;
- un représentant de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
- deux représentants de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils, dont un représentant des Architectes et un représentant des Ingénieurs-Conseils;
- un représentant de l’Ordre Luxembourgeois des Géomètres;
- un représentant de l’a.s.b.l. Mouvement écologique;
- un représentant de l’a.s.b.l. Natur&Ëmwelt ;
- un représentant de l’Université du Luxembourg présentant des compétences en matière d’aménagement du territoire;
- un représentant du LISER présentant des compétences en matière d’aménagement du territoire;
- deux personnes nommées à titre personnel.
Les nominations du ministre interviennent, pour autant qu’il s’agit de membres de l’Administration gouvernementale ou d’autres administrations de l’État, sur proposition des ministres du ressort. Parmi les membres, le ministre ayant l’aménagement du territoire peut également nommer jusqu’à cinq personnalités à titre personnel, dont trois experts venant de l’étranger au maximum.
Les mandats des membres du conseil portent sur une durée de cinq ans et sont renouvelables. Ils peuvent être révoqués au cours de mandat par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.
Le secrétariat du conseil est exercé par un fonctionnaire ou employé désigné par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
Règlement grand-ducal du27 août 2013 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire.
L’arrêté ministériel du 26 avril 2019 portant renouvellement, révocation et nomination des membres du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire a été publié le 6 mai 2019 au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et a été modifié à plusieurs reprises par la suite.
Ainsi, la composition actuelle est arrêtée comme suit :
-
Monsieur
Patrick Bousch
Président
Nommé à titre personnel -
Monsieur
Frederick-Christoph RICHTERS
Vice-président
Représentant du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions. -
Madame
Chantal Zeyen
Vice-présidente
Nommée à titre personnel -
Monsieur
Thierry Hengen
Secrétaire
Attaché au sein du Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire – Département de l’aménagement du territoire -
Monsieur
Sebastian Hans
Membre
Représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions -
Monsieur
Georges Gudenburg
Membre
Représentant du ministre ayant l’Économie et le Commerce extérieur dans ses attributions -
Madame
Simone Ehlinger
Membre
Représentante du ministre ayant l’Enregistrement et les Domaines dans ses attributions -
Monsieur
Pit STEINMETZ
Membre
Représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions -
Monsieur
Frank GOEDERS
Membre
Représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attribution -
Monsieur
Claude WAGNER
Membre
Représentant du ministre ayant le Logement dans ses attributions -
Monsieur
Romain SPAUS
Membre
Représentant du ministre ayant les Transports ou les Travaux publics dans ses attributions -
Monsieur
Guy Wester
Membre
Représentant du SYVICOL -
Monsieur
Rajesh Etgen
Membre
Représentant du SYVICOL -
Monsieur
Tim Karius
Membre
Représentant du SYVICOL -
Monsieur
Leonardo Bei
Membre
Représentante de la Chambre de Commerce -
Monsieur
Nico WENNMACHER
Membre
Représentant de la Chambre des Salariés -
Monsieur
Max Urbany
Membre
Représentant la Chambre des Métiers -
Monsieur
Christian Hahn
Membre
Représentant de la Chambre d’Agriculture -
Madame
Catherine Schiltz
Membre
Représentante de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics -
Monsieur
Albert GOEDERT
Membre
Représentante de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs Conseils (OAI) -
Madame
Myriam Hengesch
Membre
Représentante de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs Conseils (OAI) -
Monsieur
Frank WEYDERT
Membre
Représentant de la Lëtzebuerger Associatioun fir Geodäsie & Geoinformatik -
Monsieur
Francis HENGEN
Membre
Représentant du Mouvement Écologique (MOUVECO) -
Monsieur
Arno FRISING
Membre
Représentant de l’association Natur & Ëmwelt -
Monsieur
Markus Miessen
Membre
Représentant de l’Université du Luxembourg -
Monsieur
Christophe Sohn
Membre
Représentant du Luxembourg Insitute of Socio-Economic Research (LISER) -
Monsieur
Florian HERTWECK
Membre
Nommé à titre personnel