Par lettre du 16 juillet 2024, le CSAT a été saisi pour avis par le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire concernant l’étude préparatoire du parc naturel de l’Our conformément à l’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.

Le dossier soumis au CSAT comporte, à côté de l’étude préparatoire en soi, une série de documents connexes tels qu’une lettre d’accompagnement, un bilan « 2015-2025 », une lettre à Madame le Bourgmestre de la commune de Bourscheid, deux lettres d’information à la population de la commune de Bourscheid, les extraits du registre aux délibérations des conseils communaux des communes Bourscheid et Weiswampach ainsi qu’un flyer pour une soirée d’information. Parmi tous ces documents connexes, surtout le bilan « 2015-2025 » intéressera le CSAT aux fins du présent avis concernant l’étude préparatoire.

Le CSAT prend note que les personnes et organismes démarchés du parc naturel de l’Our sont motivés tout d’abord par le fait que le statut de parc naturel, conféré par le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement du Parc naturel de l’Our, arrivera bientôt à son échéance étant donné qu’il est légalement limité à une durée de dix ans, et qu’il y aurait partant lieu de procéder à un renouvellement ou une prolongation du statut pour la période 2025-2026.

Dans le cadre de cette procédure de prolongation du statut de parc naturel, le CSAT prend également note que celui-ci saisit également l’occasion d’élargir son étendue territoriale aux territoires des communes de Weiswampach et de Bourscheid.

Le CSAT salue le principe de la prolongation du parc naturel de l’Our pour une nouvelle période de dix ans en soulignant qu’il s’agit d’un outil important dont dispose la politique d’aménagement du territoire pour aménager les espaces ruraux tels que la « région » de l’Our. Cet outil a été consacré par la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement d territoire.

Dès lors, le CSAT salue que cet outil, et avec lui les principes de l’aménagement du territoire, soient élargis aux territoires des deux communes précitées.

Ensuite, le CSAT prend acte que l’étude préparatoire précède une étude plus détaillée pour laquelle il devra également être saisi pour avis ultérieurement selon la loi précitée du 10 août 1993.

Sur la base de ces constats de principe positifs, le CSAT fonde ses considérations plus circonstanciées suivantes concernant l’étude préparatoire. Elles sont à considérer comme recommandations en vue de l’élaboration de l’étude détaillée.

Tout d’abord, il échet de soulever que, quand bien même le parc naturel de l’Our s’inscrive dans l’optique d’un outil, respectivement d’un moyen de l’aménagement du territoire, il n’en reste pas moins que les aspects de l’aménagement du territoire ne semblent pas avoir été pris en compte à suffisance. En effet, le bilan 2015-2025 indique à la page 28 sous la rubrique « Beratung der Gemeinden im Rahmen der PAG » que la coordination et les conseils en matière de développement urbain dans le cadre des PAG communaux, tel que définie par l’étude détaillée de 2014, n’a pas été mis en œuvre.

Le CSAT trouve dès lors hautement regrettable que cette composante primordiale n’ait pas été mise en œuvre par le parc naturel, mais il déplore surtout, que face à tel constat, l’étude préparatoire sous avis ne reprenne et ne renforce pas davantage la nécessité de combler à cette carence.

L’étude préparatoire indique certes à la page 17 sous la rubrique « 2.Weiterentwicklung des Leitbildes » que le parc naturel de l’Our serait ouvert à de nouvelles missions et que ses services devraient être adaptés et élargis, notamment afin d d’intégrer de nouvelles tâches définies par le programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) tout en citant une série de nouvelles missions potentielles, alors qu’elle devrait y indiquer clairement que contrairement à la décennie passée, les défis d’un aménagement du territoire durable devraient être adressés de manière conséquente et coordonnée. D’après la compréhension du CSAT, il ne s’agit pas de nouvelles missions potentielles, mais de missions bien définies par le passé qui n’ont pas été mises en œuvre. D’ailleurs, aux pages 18 à 20 de l’étude préparatoire sous l’intitulé « 3. Arbeitsschwerpunkte und grundlegende Ziele », l’aménagement du territoire n’y est pas mentionné et pas concrètement intégré dans les objectifs. Seule à la page 18 il y est décrit tout court que « Die Förderung und Koordination der Landesplanung, wie sie vom Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT 2035) vorgesehen wird sowie die nachhaltige Regionalentwicklung, stehen dabei als übergeordnete Thematiken über den sechs Aufgabenbereichen. ».

Bien qu’il soit louable de mentionner que l’aménagement du territoire et le PDAT représentent des objectifs supérieurs, le CSAT recommande fortement de développer davantage cette approche dans l’étude préparatoire et celle plus détaillée, d’y définir plus concrètement les objectifs recherchés et de rendre l’aménagement du territoire plus visuel dans les graphiques et représentations des objectifs du parc naturel. Concrètement, à l’instar de l’étude détaillée de 2014, il est conseillé que le parc naturel engage du personnel permettant de réellement coordonner et de conseiller les communes au niveau de leur PAG au vu des aspects d’aménagement du territoire mis en avant par le PDAT comme l’espace d’action « Éislék ». À titre d’exemple, le CSAT aurait souhaité rencontrer dans l’étude préparatoire des réflexions et orientations plus concrètes comme celles de l’identification de surfaces prioritaires pour certains types de développement (p.ex. là où se trouvent des CDA ou non).

L’étude préparatoire devrait se présenter de manière plus stratégique et se prononcer plus concrètement par rapport à l’économie du tourisme et les impacts en termes de traffic, de restauration. L’étude devrait intégrer des idées telles que la culture architecturale (Baukultur), le développement harmonieux des structures urbaines et rurales, la densification (Nachverdichtung), la conversion de surfaces ou modes d’utilisation du bâti avant le nouveau développement (Umnutzung vor Neuerschließung), la concentration concentrique ou encore l’expérimentation avec la zéro artificialisation nette, etc.

Il existe partant une panoplie de matières relatives à l’aménagement du territoire qui pourrait être prise en compte plus directement dans l’étude préparatoire. Sans un tel renforcement, les aspects d’aménagement du territoire risquent à nouveau de ne pas être mis en œuvre convenablement pendant la période à venir.

Ensuite, le CSAT souhaite émettre une deuxième recommandation concernant la gestion des services proposés par le parc naturel de l’Our. En effet, le CSAT remarque que le personnel du parc naturel a nettement augmenté ces dernières années et qu’il existe même des services communs avec les autre deux parcs naturels « Uewersauer » et « Mëllerdall ». Au vu de ces développements, le CSAT recommande que l’étude préparatoire concrétise plus de synergies qui puissent être trouvées avec les autres parcs naturels au niveau de la gestion de services communs. En revenant à l’idée de la première recommandation, un conseiller spécialisé en aménagement du territoire pourrait être embauché afin de conseiller et accompagner les communes dans ce domaine. Le CSAT recommande que l’étude préparatoire engage de réflexions sur le rôle de ce conseiller, son intégration dans la structure organisationnelle du parc naturel « Our » et son implication dans les processus de planification des communes.

Une dernière recommandation que le CSAT voudrait émettre est celle de développer davantage la coopération transfrontalière avec les parcs naturels limitrophes. À la page 20 de l’étude préparatoire le renforcement de la coopération transfrontalière est en effet mentionné comme « activité » dans la mission secondaire « Vernetzung, Beratung & Dienstleistungen ». Mais le CSAT est d’avis qu’il faudrait accorder plus d’importance et de priorité à la coopération transfrontalière ce qui permettrait de valoriser davantage la région rurale même au-delà des frontières.

En guise de conclusion, le CSAT conseille fortement que le Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire insiste à ce que les trois recommandations précitées soient davantage développées et entérinées dans l’étude préparatoire et ensuite dans l’étude détaillée du parc naturel de l’Our.