Avis du Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire concernant l’étude préparatoire du parc naturel de la Haute-Sûre
Avis du Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire concernant l’étude préparatoire du parc naturel de la Haute-Sûre
Par lettre du 16 mai 2025, le CSAT a été saisi pour avis par le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire concernant l’étude préparatoire du parc naturel de la Haute-Sûre conformément à l’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
Le dossier soumis au CSAT comporte, à côté de l’étude préparatoire en soi, un bilan « 2015-2024 », et une lettre adressée à Monsieur le Ministre Claude Meisch.
Le CSAT prend note que les personnes et organismes démarchés du parc naturel de la Haute-Sûre sont motivés tout d’abord par le fait que le statut de parc naturel, conféré par le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement du Parc naturel de la Haute-Sûre, arrivera bientôt à son échéance étant donné qu’il est légalement limité à une durée de dix ans, et qu’il y aurait partant lieu de procéder à un renouvellement ou une prolongation du statut pour la période 2026-2035.
Dans le cadre de cette procédure de prolongation du statut de parc naturel, le CSAT prend également note que celui-ci saisit également l’occasion d’élargir son étendue territoriale au territoire de la commune de Goesdorf.
Le CSAT salue le principe de la prolongation du parc naturel de la Haute-Sûre pour une nouvelle période de dix ans en soulignant qu’il s’agit d’un outil important dont dispose la politique d’aménagement du territoire pour aménager les espaces ruraux. Cet outil a été consacré par la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.
Dès lors, le CSAT salue que cet outil, et avec lui les principes de l’aménagement du territoire, soient élargis au territoire de la commune de Goesdorf.
Ensuite, le CSAT prend acte que l’étude préparatoire précède une étude plus détaillée pour laquelle il devra également être saisi pour avis ultérieurement selon la loi précitée du 10 août 1993.Sur la base de ces constats de principe positifs, le CSAT fonde les considérations plus circonstanciées suivantes concernant l’étude préparatoire. Elles sont à considérer comme recommandations en vue de l’élaboration de l’étude détaillée :
- Le format de l’étude préparatoire est le même que lors de la constitution du Parc, or le CSAT aurait pu s’attendre, pour ce renouvellement du statut, à une évaluation plus approfondie, sur la base des activités qui ont été réalisées sur les dix dernières années, dans le but de faire ressortir à la fois ce qui « marche » mais aussi les échecs à éviter.
- L’extension du nouveau slogan de la région de l’eau (Wasserregioun) à des projets de développement urbain tels que « Wunne mat der Wooltz ».
- Une meilleure prise en compte du sur-tourisme en coopération avec la commission du lac de la Haute-Sûre (Stauseekommission).
- Le renforcement du rôle du parc naturel de la Haute-Sûre dans la gestion des forêts et l’élaboration d’une stratégie en coopération avec l’Administration de la Nature et des Forêts pour favoriser les forêts mixtes afin de faire face aux problèmes sanitaires des conifères.
- Le renforcement du rôle du parc naturel dans le développement territorial, dimension qui reste peu développée dans l’étude préparatoire, par l’adoption d’une approche plus prospective et la définition d’une stratégie claire, en particulier pour les enjeux fonciers, énergétiques et d’aménagement du territoire en milieu rural ainsi que pour la concertation au niveau des PAG. Le Renforcement de la coopération transfrontalière en lien avec l’objectif politique du PDAT de la planification territoriale transfrontalière.
- Le renforcement du poste de 0,5 ETP du conseiller en aménagement du territoire à 1 ETP. Le CSAT salue l’engagement, en 2023, d’un conseiller en aménagement du territoire. Cependant, il considère que le poste à temps partiel (0,5 ETP) est insuffisant pour couvrir l’ensemble des missions, dont la sensibilisation des communes à la nécessité de réviser leur PAG, une future élaboration d’une vision territoriale pour le territoire du parc naturel de la Haute-Sûre et éventuellement la coordination de projets de coopération transfrontalière.
- Le renforcement de la dimension économique du développement régional pour favoriser la création d’emplois et la création de nouvelles infrastructures d’accueil pour la gastronomie et l’hébergement.
En guise de conclusion, le CSAT conseille fortement que le Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire insiste à ce que les sept recommandations précitées soient davantage développées et entérinées dans l’étude détaillée du parc naturel de la Haute-Sûre.