Avis du Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire concernant l’étude préparatoire du Natur- & Geopark Mëllerdall

Concernant

Avis du Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire concernant l’étude préparatoire du Natur- & Geopark Mëllerdall

Publication
Luxembourg, le 24 novembre 2025
Catégorie
Parc naturel

Avis du Conseil Supérieur de l’Aménagement du Territoire concernant l’étude préparatoire du Natur- & Geopark Mëllerdall

Par lettre du 28 août 2025, le CSAT a été saisi pour avis par le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire concernant l’étude préparatoire du Natur- & Geopark Mëllerdall conformément à l’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.

Le dossier soumis au CSAT comporte, à côté de l’étude préparatoire en soi, un bilan « 2016-2024 ».

Le CSAT prend note que les personnes et organismes démarchés du Natur- & Geopark Mëllerdall sont motivés tout d’abord par le fait que le statut de parc naturel, conféré par le règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel « Mëllerdall », arrivera bientôt à son échéance étant donné qu’il est légalement limité à une durée de dix ans, et qu’il y aurait partant lieu de procéder à un renouvellement ou une prolongation du statut pour la période 2026-2035.

Dans le cadre de cette procédure de prolongation du statut de parc naturel, le CSAT prend également note que celui-ci saisit également l’occasion d’élargir son étendue territoriale au territoire des communes de Reisdorf et de la Vallée de l’Ernz.

Le CSAT salue le principe de la prolongation du Natur- & Geopark Mëllerdall pour une nouvelle période de dix ans en soulignant qu’il s’agit d’un outil important d’aménagement du territoire dont dispose les élus pour aménager les espaces ruraux. Cet outil a été consacré par la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.

Dès lors, le CSAT salue que cet outil, et avec lui les principes de l’aménagement du territoire, soient élargis au territoire des communes de Reisdorf et de la Vallée de l’Ernz.

Ensuite, le CSAT prend acte que l’étude préparatoire précède une étude plus détaillée pour laquelle il devra également être saisi pour avis ultérieurement selon la loi précitée du 10 août 1993.

Sur la base de ces constats de principe positifs, le CSAT fonde les considérations plus circonstanciées suivantes concernant l’étude préparatoire. Elles sont à considérer comme recommandations en vue de l’élaboration de l’étude détaillée :

  • Le format de l’étude préparatoire est le même que lors de la constitution du Parc, or le CSAT aurait pu s’attendre, pour ce renouvellement du statut, à une évaluation plus approfondie, sur la base des activités qui ont été réalisées sur les dix dernières années, dans le but de faire ressortir à la fois ce qui « marche » mais aussi les échecs à éviter, afin de monter ce que cet outil d’aménagement a permis de réaliser en la matière sur cette période de 10 ans.
  • Le renforcement du rôle du parc naturel dans le développement territorial, dimension qui reste peu développée dans l’étude préparatoire, par l’adoption d’une approche plus prospective et la définition d’une stratégie claire, en particulier pour les enjeux fonciers, énergétiques et d’aménagement du territoire en milieu rural ainsi que pour la concertation au niveau des PAG doit être mis au rang des priorités. A ce titre le renforcement de la coopération transfrontalière en lien avec l’objectif politique du PDAT de la planification territoriale transfrontalière en fait également partie.
  • Le recrutement d’un conseiller en aménagement du territoire (1 ETP) au sein de l’équipe « Urbanisme et mobilité » est conseillé, afin de couvrir une multitude de missions, dont la sensibilisation des communes à la nécessité de réviser leur PAG, ou une future élaboration d’une vision territoriale pour le territoire du Natur- & Geopark Mëllerdall et éventuellement la coordination de projets de coopération transfrontalière.

En guise de conclusion, le CSAT conseille fortement que le Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire insiste à ce que les trois recommandations précitées soient davantage développées et entérinées dans l’étude détaillée du Natur- & Geopark Mëllerdall.

Les membres du CSAT observent que les mêmes remarques relatives aux missions des parcs naturels en matière d’aménagement du territoire s’appliquent à l’ensemble des trois parcs étudiés. Ils s’interrogent sur le rôle que l’instrument « parc naturel » en tant qu’outil de développement territorial (régional ou intercommunal) peut jouer. Selon le CSAT, les parcs naturels semblent avoir été utilisés comme une solution de substitution après la non-introduction des plans régionaux. Il regrette que la question de l’aménagement du territoire y soit traitée de manière superficielle, alors qu’elle demande un engagement proactif intense pour une gestion durable des espaces et de leurs différentes fonctions. Les membres du CSAT proposent également que la Cellule de facilitation urbanisme et environnement (CFUE) soutienne les parcs naturels dans leurs missions en lien avec l’aménagement du territoire et le développement urbain.

Patrick Bousch

Président
Nommé à titre personnel

Thierry Hengen

Secrétaire
Attaché au sein du Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire – Département de l’aménagement du territoire
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